Mentions légales & CGV

Mentions Légales

EDITEUR

Le site internet boutique.laportecontemporaine.fr est édité par KIWIBATI S.A.S. au capital de 5000€,

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Conditions Générales de Vente

1) Domaine d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre l’internaute particulier ou professionnel (ci-après dénommé « l’acheteur ») et la société Kiwibati sas (ci-après dénommé le « vendeur ») et ayant pour objet les produits et services présentés par le vendeur sur sa boutique en ligne. A moins qu’il en ait été convenu autrement de façon explicite et écrite avec le client, Les présentes CGV régissent toute vente conclue entre le vendeur et l’acheteur.

1.2 Au sens des présentes CGV est considéré comme acheteur particulier, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale , industrielle, ou libérale. Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, un professionnel désigne toute personne physique ou morale qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre son activité commerciale, artisanale, industrielle, ou libérale.

2. Conclusion du contrat

2.1 Les contenus descriptifs de produits présentés sur la boutique en ligne du vendeur représentent des offres fermes de la part du vendeur, que l’acheteur accepte en passant commande.

2.2 L’acheteur peut accepter l’offre du vendeur en passant commande par tout moyen de communication mis à disposition par le vendeur, y compris par l’intermédiaire du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Lors d'une commande via le formulaire en ligne, l’acheteur qui saisit ses informations personnelles par rapport à une commande et clique sur le bouton confirmant la commande (« Confirmer la commande »), accepte par cette action l'offre de vente des produits que contient son panier de commande.

2.3 Le vendeur adresse à l’acheteur un accusé de réception de sa commande par courrier électronique ou par voir postale en cas d’impossibilité technique.

2.4 Les dispositions du contrat de vente est archivé par le vendeur et est envoyé par courrier électronique au client conjointement avec les présentes CGV après l’envoi de la commande. Par ailleurs, ce document est aussi conservé dans le système informatique du vendeur et reste disponible pour l’acheteur par l’intermédiaire de son compte personnel, lequel est protégé par un mot de passe, il est accessible en entrant l’identifiant et le mot de passe de connexion si le client a effectivement créé un compte sur le site du vendeur afin de passer sa commande.

2.5 Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, l’acheteur garde la possibilité de corriger sa saisie avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l’ensemble des informations inscrites par l’acheteur est résumé dans un écran de confirmation avant la validation finale de la commande et peuvent être encore corrigées par le vendeur à cette étape.

2.6 La langue française est la seule langue qui fasse foi pour la conclusion du contrat.

2.7 Le traitement de la commande se fait par e-mail via un système de traitement de la commande informatisé. L’acheteur a l’obligation de donner une adresse e-mail exacte et fonctionnelle afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur durant toute la phase de traitement de la commande. Par ailleurs, l’acheteur doit également veiller, en cas d'utilisation de filtres anti-spams pour se prémunir d'e-mails indésirables, à ce que les e-mails envoyés pour le traitement de la commande par le vendeur ou par des tiers puissent lui parvenir.

3. Droit de rétractation

S’agissant de commandes spécifiques composées selon le choix de l’acheteur, la plupart de nos escaliers (en particulier ceux présentés dans la catégorie Sur Mesure) entrent dans le cadre de la législation sur les produits fabriqués sur mesure et ne bénéficient pas d’un droit de rétractation par principe. Nous accordons toutefois 24h pour nous faire parvenir un souhait de rétractation par téléphone ou email directement suivi d’une confirmation écrite en cas de renoncement.

4) Prix et modalités de paiement

4.1 Les prix indiqués par le vendeur sont les prix en euros toutes taxes comprises et incluent donc la taxe sur la valeur ajoutée due au taux en vigueur sur le territoire français. Des frais de livraison et d'expédition supplémentaires pourraient cependant s'appliquer. Ils sont, le cas échéant, expressément affichés sur le site du vendeur.

4.2 L’acheteur a le choix entre les différents moyens de paiement qui sont présentés sur le site du vendeur pour régler le montant de sa commande.

4.3 Par principe la vente se conclut en paiement anticipé, c’est donc la perception de celui-ci qui valide la conclusion du contrat.

4.4 Quand l’acheteur opte pour le moyen de paiement « PayPal », le paiement se fait par l’intermédiaire de l’interface de paiement de PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A., Boulevard Royal, L-2499 Luxembourg, en accord avec les conditions générales d’utilisation (suivre le lien https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full), à noter que des frais d’utilisation de ce service correspondant à 3% du prix sont ajoutés au montant du panier.

4.5 Quand l’acheteur opte pour le mode de paiement par carte de crédit, le paiement se fait par l’intermédiaire de la banque Crédit Mutuel , 88-90 rue CARDINET 75017 Paris

5. Livraison

La livraison des produits est assurée par transporteur et à l'adresse de livraison indiquée par l’acheteur, sauf en cas d’instruction contraire écrite et dûment acceptée par le vendeur.

5.2 Si le transporteur est contraint de retourner la marchandise au Vendeur par suite d'impossibilité de remettre la marchandise à l’acheteur, les frais de l'expédition infructueuse sont à la charge de l’acheteur et seront déduits du montant du remboursement qui lui sera fait sur simple demande. En cas de rétractation dans le délai imposé, l’acheteur n'est pas tenu pour responsable de cette non-livraison de la marchandise ou encore en cas de force majeure l’empêchant temporairement de réceptionner la marchandise, à moins que le Vendeur ne l’est informé de la livraison de sa commande dans un délai raisonnable.

L’enlèvement de la marchandise directement sur le site de production ou de stockage par l’acheteur n’est pas possible.

6. Conformité & Garantie Légales

6.1 L’acheteur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la prise de possession de sa commande pour demander la réparation ou le remplacement de sa marchandise, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation. Il est dispensé d’engager la démarche juridique consistant à apporter la preuve de l'existence d’un vice caché sur son produit durant vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.

6.2 L’application d’une éventuelle garantie commerciale est indépendante de celle de la garantie légale. L’acheteur à tout loisir de réclamer la garantie contre les vices cachés de la chose vendue selon l'article 1641 du code civil. Il a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

6.3 Les garanties commerciales éventuelles sont indiquées sur le site du vendeur.

7. Procédure de médiation

En cas de contestation l’acheteur a la possibilité de demander une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement habituel des différends commerciaux.

8. Loi applicable, juridiction compétente

8.1 Si l’acheteur est un particulier au sens de l’article 1.2, tout différend d’ordre juridique entre les parties du contrat est soumis au droit français. Le tribunal de la résidence principale de l’acheteur est la seule juridiction compétente pour tout litige relatif au contrat.

8.2 Si l’acheteur est un professionnel au sens de l’article 1.2, tout différend d’ordre juridique entre les parties du contrat est soumis au droit français. Le tribunal de l’établissement principal ou secondaire du vendeur est la seule juridiction compétente pour arbitrer tout litige relatif au contrat.

9. Information relative au règlement en ligne des litiges

La Commission européenne met à disposition le lien électronique suivant vers sa plateforme dédiée au règlement en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr.

Cette plateforme constitue un guichet unique pour le règlement des litiges par voie extrajudiciaire relevant des contrats de vente ou de service en ligne conclus entre consommateurs et professionnels du commerce en ligne.